CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, l’auto-entreprise Le Buvard (SIRET 828 473 470 000 31), représentée par Madame Hélène TRANCOËN et dont le siège est établi 3 rue Robert Badinter - Plescop, ci-après dénommée « Le Buvard » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « Le client ». Toute prestation accomplie par Le Buvard pour le compte d’un client implique que ce dernier adhère sans réserve aux présentes CGV. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Prestations

Les prestations concernées par les présentes CGV sont celles détaillées au devis. Sera automatiquement refusée la rédaction de contenu ne respectant pas la législation Française.

Devis & Commande

Le Buvard intervient sur demande expresse du client, & les devis réalisés par Le Buvard le sont à titre gracieux.

Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Cette confirmation s’effectue par retour du devis, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La signature du devis par le Client entraîne l’acception des présentes CGV.

Tarifs & Modalités de règlement

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis acceptés par le client.

Sauf mention expresse dans le devis, ils sont valables pour une durée maximum de 1 mois.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Des remises exceptionnelles pourront être octroyées par Le Buvard.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du total de la prestation est perçu à la commande.

Le solde est payable à la réception de la facture par le Client, sous un délai de 30 jours maximum. Le paiement peut s’effectuer :

• Par virement bancaire

• Par chèque, exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française

• En espèces, selon les dispositions suivantes :

  • 3 000 € maximum pour les Clients professionnels ou les Clients particuliers domiciliés fiscalement en France

  • 15 000 € maximum pour les Clients particulier non domiciliés en France.

Quel que soit le mode de paiement convenu, ce dernier ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de réalisation de prestation sur une durée supérieure à un mois, Le Buvard adressera au Client chaque mois une facture.

Pénalités de retard

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il devra verser au Buvard une pénalité journalière équivalente au taux BCE majoré de 10 point. Cette pénalité est due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux de pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Délais

Le Buvard s’engage à livrer les prestations aux dates fixées dans le devis, sauf retards occasionnés par un cas de force majeure.

De plus, Le Buvard ne peut être tenu responsable des retards imputés au Client, occasionnant un retard de livraison.

Force majeure

La responsabilité du Buvard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, Le Buvard n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Buvard, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Le Buvard des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Livraison

Les travaux seront envoyés uniquement par mail en format numérique .doc ou .pdf.

Le Client peut demander la livraison sous un autre format informatique, Le Buvard se réservant le droit d'étudier cette demande.

Validation des livrables

À réception des livrables, le Client s’oblige à répondre par écrit dans un délai maximum de 2 semaines pour valider les prestations ou faire part d'une éventuelle demande de modification.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par ce dernier.

Lorsque, passé ce délai, de nouvelles modifications sont demandées par le Client, un devis complémentaire sera alors établi par Le Buvard.

Propriété intellectuelle

Lorsque Le Buvard réalise du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises.

Le Buvard se réserve le droit de mentionner sur son site le nom, le logo du Client, à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit per lettre recommandée avec accusé de réception, par le Client au Buvard.

Les contenus livrés par Le Buvard sont originaux, uniques et non dupliqués. Pendant la durée des travaux et de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte et/ou de destruction des documents liés à la prestation à partir de leur livraison. Les contenus restent la propriété exclusive du Buvard jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

Collaboration du Client

Le client s’engage à collaborer activement avec Le Buvard.

Le client s’engage en particulier à fournir au Buvard, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Le Client garantit au Buvard posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services du Buvard. En particulier, le Client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc.

Le Client garantit qu’il n'utilisera les services du Buvard qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

Confidentialité

Le Buvard et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat.

Responsabilité

De convention expresse entre les parties, Le Buvard n'est soumis qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, Le Buvard ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de son intervention.

La responsabilité du Buvard ne porte que sur le non-respect de ses obligations.

De même, Le Buvard ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Si la responsabilité du Buvard était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 20 % du montant de la prestation incriminée.

Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisée.

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Juridiction

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Vannes est compétent.